La loi en vigueur : ce qu'il faut savoir

Historique réglementaire

La protection de la faune sauvage en France repose sur la loi du 10 juillet 1976, complétée par les arrêtés d'application du 17 avril 1981. Elle a été renforcée par la convention de Berne (19 septembre 1979), relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel européen, ratifiée par la France le 26 avril 1990. Elle compte aujourd'hui 51 signataires.

Les pays signataires s'engagent à protéger la faune, la flore et leurs habitats, et à coopérer lorsque la conservation dépasse les frontières nationales. Les espèces y sont classées en deux catégories : strictement protégées (annexe II) et protégées (annexe III). Des discordances existent entre la législation française et cette convention — dans l'ensemble, la convention de Berne est plus protectrice. Il serait utopique de croire que la France s'y conforme pleinement.

Au niveau mondial, la convention de Washington (CITES), en vigueur depuis le 1er juillet 1975, régit le commerce international des espèces sauvages menacées, afin que ce commerce ne compromette pas leur survie.

Ce qui est interdit

Pour les espèces strictement protégées (annexe II), sont interdits : toute capture, détention ou mise à mort intentionnelle ; la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos ; la perturbation intentionnelle — notamment en période de reproduction ou d'hibernation ; la destruction ou le ramassage des œufs ; la détention et le commerce, vivants ou morts, de ces animaux ou de leurs dérivés.

Pour les espèces protégées (annexe III), la réglementation prévoit notamment des périodes de fermeture, des interdictions temporaires d'exploitation et un encadrement du commerce.

En France, tous les mammifères marins sont protégés sur l'ensemble du territoire national, y compris en zone économique exclusive. Sont interdits en tout temps : leur destruction, mutilation, capture, enlèvement, naturalisation, transport, commerce et achat — pour toutes les espèces, sans exception.

Les oiseaux sauvages non domestiques sont également protégés dans leur grande majorité : destruction des nids et des œufs, capture, transport, détention et commerce sont interdits sur tout le territoire métropolitain.

Ce que vous pouvez faire en cas d'urgence

Un particulier ne peut en principe ni ramasser, ni transporter, ni détenir un animal sauvage blessé sans autorisation préfectorale. Cependant, la circulaire du 14 mai 1993 prévoit une exception claire :

« En cas d'urgence — c'est-à-dire si la survie de l'animal ou sa capacité à être réinséré dans la nature est manifestement menacée — et en l'absence de meilleure solution, le transport sans formalité est admis s'il est effectué dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct. »

En cas de contrôle lors du transport par un agent assermenté (police, gendarmerie, douanes, garde-chasse), le centre de sauvegarde peut délivrer un reçu attestant la date et l'heure de l'apport de l'animal.

En résumé : si vous trouvez un animal sauvage blessé, la priorité va à sa sauvegarde. Amenez-le au centre de soins le plus proche, par l'itinéraire le plus direct.

Pourquoi cette réglementation est-elle indispensable ?

La biodiversité n'est pas une abstraction : elle conditionne la santé des écosystèmes dont nous faisons partie. Lorsque la population d'une espèce diminue en dessous d'un certain seuil, la reproduction devient insuffisante pour enrayer le déclin — et le risque d'extinction s'emballe. La disparition d'une espèce agit sur l'ensemble de l'écosystème par un effet domino, car tout est interdépendant.

Le commerce international d'espèces sauvages représente des milliards de dollars par an et porte sur des centaines de millions de spécimens. Même lorsque les espèces concernées ne sont pas immédiatement menacées, un cadre réglementaire garantissant un commerce durable est indispensable pour préserver ces ressources. Les cétacés prélevés en milieu naturel pour alimenter les parcs marins font partie de ce marché.

En 2002, 148 espèces étaient inscrites sur la liste rouge française, dont 11 gravement menacées d'extinction. La France est l'un des pays d'Europe les plus touchés par la disparition des mammifères : 20 % des espèces sont menacées, contre 14 % pour les oiseaux et 22 % pour les poissons d'eau douce.

Pour aller plus loin

Consultez la liste rouge mondiale de l'UICN : iucnredlist.org Et la base de données des espèces menacées : unep-wcmc.org